Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 13/03/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des associations à but non lucratif. En effet, l'interprétation des dispositions du code général des impôts par les services fiscaux, vise à soumettre certaines associations au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe professionnelle. Or ces associations qui oeuvrent dans divers domaines, culture, famille, sport, loisir, action sociale, etc., ont un rôle unique de solidarité, répondant aux besoins, y compris la partie moins favorisée de la population. L'utilité sociale de ces organisations n'est pas à démontrer. Si cette interprétation des textes devenait la règle générale, cela voudrait dire que lesdites associations sont considérées comme des entreprises commerciales. Ces associations auraient deux choix possibles : augmenter leurs tarifs, ou disparaître . Dans les cas, elles perdent leur but social. Elles pourraient demander des subsides aux collectivités locales, ce qui se traduirait par un transfert de charge financier de plus pour les collectivités, sans compensation. Ce seront donc les contribuables qui supporteront l'augmentation. Quelle que soit la solution envisagée, elle le sera au mépris des attentes de la population. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que les associations puissent exister et jouer pleinement leur rôle auprès de la population.
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La question est caduque
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