Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de restaurer la politique familiale. A la veille de la conférence de la famille, il insiste sur les points importants devant être pris en compte pour démontrer la volonté du gouvernement dans ce domaine et précise que : les familles ont maintenant largement contribué au remboursement de la dette sociale et que le RDS doit être supprimé ; la réforme des aides personnalisées au logement doit être envisagée et les barèmes de toutes les prestations gelées en 1993, 1995 et 1996 doivent être revalorisés ; la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 prévoyant l'extension de la limite d'âge des enfants à 22 ans pour le versement des prestations familiales doit être mise en application ; le niveau de la participation de la branche famille au financement de l'assurance vieillesse parent au foyer doit être réexaminé ; la condition de ressources sur l'APJE (allocation pour jeune enfant) courte doit être supprimée ; la conditions d'activité pour l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation à partir du 3e enfant doit être supprimée ; l'idée de capitalisation des allocations familiales doit être abandonnée. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage afin de relancer une politique familiale ambitieuse mais indispensable dans le contexte socio-économique actuel.
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La question est caduque
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