Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/03/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème posé par le relèvement de l'âge limite général de versement des prestations familiales prévu par la loi no 94-629, dite " Famille ", du 25 juillet 1995. A ce jour, cette mesure n'est toujours pas entrée en application alors qu'elle est considérée comme bénéfique à l'heure où les jeunes tardent à entrer dans la vie active, soit en raison de la conjoncture économique, soit en raison de la durée des cycles d'études. Il lui demande donc quand il compte mettre en oeuvre cette mesure.
- page 828
Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Les dispositions en vigueur actuellement fixent à 18 ans l'âge limite jusque auquel un enfant est considéré à charge au sens des prestations familiales lorsqu'il est inactif ou lorsqu'il reçoit une rémunération au plus égale à 55 % du SMIC. Cette limite d'âge est portée à 20 ans lorsque l'enfant est étudiant ou en apprentissage ou handicapé et sous réserve de la rémunération définie ci-dessus. L'article 22 de la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 a prévu le relèvement des limites d'âge pour le droit aux prestations familiales : d'abord de 18 à 20 ans dans le premier cas, puis de 20 à 22 ans dans le second. Dans ce dernier cas, le relèvement doit intervenir progressivement prestation par prestation : d'abord au titre des aides personnelles au logement, puis de l'allocation d'éducation spéciale, ensuite de l'allocation de soutien familial et de l'allocation de parent isolé, enfin du complément familial et des allocations familiales. La loi qui prévoit que ce relèvement doit être achevé avant le 31 décembre 1999 a toutefois conditionné cette mesure à la constatation d'un excédent de ressources de la branche famille. Le déficit de la branche famille n'a pas permis à ce jour la mise en oeuvre de ces dispositions de la loi du 25 juillet 1994. Les efforts consentis par les familles dans le cadre du plan de redressement de la protection sociale conjugués à l'apport de plus de 5 milliards de francs de recettes nouvelles à la branche ont permis au Gouvernement, lors de la conférence de la famille du 17 mars dernier, de décider qu'une première étape dans la mise en oeuvre de cette mesure serait franchie au 1er janvier 1998. A cette date, pour les familles ayant au moins trois enfants à charge, l'âge limite de droit aux prestations familiales sera relevé de 18 à 19 ans pour les enfants inactifs ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC.
- page 1650
Page mise à jour le