Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 20/03/1997
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des amateurs d'armes anciennes et de collection dont l'inscription sur les registres préfectoraux, autrefois réservée aux détenteurs d'armes les plus dangereuses, donnerait lieu à l'établissement d'un fichier national des armes. D'une part, l'élargissement des fichiers relatifs aux déclarations ne préserverait pas la vie privée des citoyens en cas d'inquisition des services de police et, d'autre part, l'accès à de tels fichiers à des fins malveillantes est un risque à envisager. En effet, le nombre de demandes et de documents à adresser en application du décret du 6 mai 1995 semble illustrer le souci des usagers, c'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
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La question est caduque
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