Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 20/03/1997

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences engendrées par le décret du 30 décembre 1996 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance télévisuelle pour les petits établissements hôteliers. En effet, il avait été prévu un allègement de cette redevance pour les petits établissements qui devait se traduire par le paiement d'une redevance unique pour les 10 premiers postes détenus. En contrepartie, l'on devait supprimer les éléments de dégressivité pour les établissements détenteurs de nombreux postes. Or, le texte n'a pas été modifié et le montant de cette redevance est toujours fixé à 700 francs par poste, ce qui pénalise les établissements de petite capacité. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour déterminer une proposition de barème équitable pour l'ensemble de l'hôtellerie et plus particulièrement pour les petits établissements qui sont aujourd'hui lourdement taxés.

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La question est caduque

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