Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 27/03/1997
M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des 130 000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat face à leurs conditions de retraite. En effet, le principe de la parité admis par la loi ne vise pas la seule condition d'âge. " L'égalisation de situation " prévue implique que les moyens pris pour les maîtres titulaires du public dans le calcul du montant de la cotisation de retraite et de la pension soient intégralement transposés aux enseignants du privé. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/05/1997
Réponse. - L'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée n'institue la parité qu'en matière de " conditions de cessation d'activité " et non de niveaux de cotisations et de prestations de retraite. Les réponses aux questions écrites (Journal officiel du 2 décembre 1996) ne peuvent être que confirmées dans la mesure où elles ne portent pas interprétation de la disposition législative précitée mais s'inscrivent dans le strict cadre qu'elle a défini.
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