Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/03/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'application des ordonnances du 24 avril 1996 relatives à la maîtrise médicalisée des dépenses de ville. Une disposition des ordonnances prévoit que " les résidants exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un centre hospitalier universitaire et pendant un autre semestre auprès des praticiens généralistes agréés ". Les instances professionnelles et universitaires ont fait part de leur accord unanime sur ce point lors de la réunion de la commission interministérielle. La non-parution des décrets d'application ne permet pas aux étudiants de faire valider leur stage. Il demande, compte tenu du fait, d'une part, que les dispositions en question sont applicables aux étudiants accédant au troisième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997 et, d'autre part, que le deuxième semestre de l'année universitaire 1996-1997 doit commencer en mai, si les pouvoirs publics entendent publier rapidement les textes d'application adéquats.
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La question est caduque
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