Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 03/04/1997

M. Jean-Louis Carrère se fait l'écho des revendications de bon nombre de sociétés musicales relatives à l'usage de la reprographie en matière de pédagogie et de pratique musicales. Ces sociétés, qui jouent un rôle déterminant dans la diffusion de la pratique musicale dans notre pays, considèrent que la convention actuelle passée avec la société des éditeurs de musique pour une reproduction autorisée est trop limitative et onéreuse, au regard de leurs possibilités financières. Elles souhaiteraient notamment que les textes législatifs soient amendés dans le sens d'une utilisation de la reprographie à usage interne sans limitation, sous réserve que l'original soit acquis par l'usager. Toutefois, afin de conforter la protection des droits et de la rémunération des auteurs et compositeurs de musiques, ce droit d'usage pourrait être assorti du paiement d'un forfait, qui serait fonction de l'importance de la société ou de l'école de musique concernée, à verser à l'organisme créé par la loi (par exemple, la société des éditeurs de musique), ou bien encore par l'inclusion du montant de ce droit dans le prix de l'original. En conséquence, il souhaiterait connaître l'appréciation de M. le ministre de la culture sur les propositions ainsi formulées.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/06/1997

Réponse. - La société des éditeurs de musique - SEM - maintenant dénommée société des éditeurs et auteurs de musique - SEAM - a reçu l'agrément du ministre de la culture pour la gestion du droit de reproduction par reprographie dans le domaine de l'éducation musicale graphique. Les perceptions dues aux auteurs ou à leur ayants droit au titre du droit de reproduction par reprographie ont pour objet de leur apporter une rémunération visant à compenser la perte subie par les éditeurs sur les ventes d'oeuvres protégées du fait de la pratique de la photocopie. La SEAM est consciente des particularités propres aux sociétés de musique en fonction, d'une part, des activités d'enseignement et d'autre part, de la pratique musicale en représentation. Dans le premier cas, les sociétés de musique " harmonies fanfares " ont la posibilité d'adhérer à la convention " écoles de musique " à des conditions très avantageuses, autorisant une remise de 50 % sur le tarif normal, par l'intermédiaire de leur confédération. Cette convention est établie sur le modèle de celle qui a été proposée aux conservatoires et écoles de musique, et qui comporte toujours un forfait proportionnel à la taille de l'établissement et des tarifs qui n'ont pas augmenté depuis huit ans. Dans le second cas, la SEAM met au point avec la confédération musicale de France une convention spécifique prévoyant notamment une licence pour les parties instrumentales supplémentaires nécessaires à la totalité de l'effectif d'une formation musicale.

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