Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sentiment mitigé qu'il perçoit à la lecture du projet de création d'une allocation sociale d'études. Si le principe de la prise en compte des revenus propres de l'étudiant apparaît légitime, bien des points restent en suspens, notamment la définition du barème d'attribution et les critères retenus pour son établissement. Ces craintes sont d'autant plus fondées que la réforme concerne les seuls nouveaux entrants et se fera à budget constant. De fait, en l'absence d'une loi de programmation budgétaire, seule à même de répondre à l'impérieuse nécessité que représente la mise en place d'une allocation pour tous digne de ce nom, les résultats risquent, semble-t-il, d'être très en deçà des objectifs assignés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les points précités, ainsi que de lui préciser si le Gouvernement entend consacrer les moyens budgétaires indispensables à la satisfaction de cette revendication, conformément aux engagements solennels de la campagne présidentielle.
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La question est caduque
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