Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 17/04/1997

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés, voire les aberrations induites par des procédures administratives qui ne manquent pas d'être un frein à l'embauche et sont, pour le moins, intolérables pour les chômeurs. Il vient, en effet, d'avoir connaissance de la situation d'un jeune au chômage qui fait l'objet d'une proposition pour un contrat d'apprentissage avec garantie d'embauche à son échéance. Au 1er avril, parce qu'en cours d'année scolaire, il est contraint d'attendre une dérogation pour commencer son apprentissage, dérogation qui serait accordée presque automatiquement. Néanmoins, parce que l'instruction de sa demande relève de la compétence de différents services (chambre des métiers, CFA, rectorat), il ne peut espérer obtenir d'autorisation avant le mois de mai, donc toujours en cours d'année scolaire, alors qu'un contrat signé à compter du 15 juin ne nécessitera aucune dérogation . Dans l'immédiat, tout en ayant une opportunité d'emploi, il doit se contenter de rester au chômage. C'est là pour le moins une situation inacceptable alors que la résorption du chômage des jeunes est une priorité reconnue par tous et que les chefs d'entreprise et les responsables socioprofessionnels soulignent souvent la difficulté de recruter des apprentis. Il y a là manifestement un décalage entre la réalité et l'administration et il lui demande si, notamment en matière d'emploi et de dérogation à certaines procédures d'embauche, et plus précisément de recrutement en apprentissage, une certaine souplesse ne pourrait être instaurée.

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La question est caduque

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