Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés liées à l'interdiction pour un fonctionnaire ou un agent public d'exercer une activité privée. En effet, l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que les fonctionnaires " ... ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ". Cette disposition, de par sa généralité et en l'absence de parution d'un décret d'application adapté au contexte juridique et économique actuel, interdit aux agents recrutés pour un faible temps d'emploi de se procurer par l'exercice d'une activité privée un revenu suffisant à subvenir à leurs besoins. A l'automne dernier, le Gouvernement a demandé au Conseil d'Etat de réunir un groupe de travail, dans l'intention d'apporter les aménagements nécessaires concernant la réglementation du cumul d'emplois (réponse à question écrite no 17794 du 3 octobre 1996, J.O. du 28 novembre 1996, p. 3162). En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer si le pouvoir réglementaire envisage à cette occasion de créer une dérogation à cette interdiction de cumul pour les agents à temps non complet, dont la rémunération ne suffirait pas à leur procurer des ressources suffisantes.
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La question est caduque
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