Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'articulation des paragraphes III et V de la loi no 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et de déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, qui dispose d'une part, que les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 0000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe sur l'équarissage, d'autre part, que la taxe n'est pas due lorsque le montant d'achats mensuels est inférieur à 20 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée. Or l'activité de boucherie proprement dite est souvent accompagnée de celle de fabrication de charcuterie et de celle de traiteur. Cela est tellement vrai qu'en Alsace, est délivré le brevet de compagnon boucher, charcutier, traiteur, alors que dans le reste du pays, on délivre distinctement un CAP de boucher et un CAP de charcutier. L'activité de traiteur, notamment, génère souvent un chiffre d'affaires important, puisqu'elle est constituée essentiellement de service et qu'elle fait appel à une main-d'oeuvre importante. Compte tenu de cette situation, de nombreuses entreprises - environ 50 % en Alsace - se trouveraient assujetties à la taxe d'équarissage parce qu'elles dépasseraient le seuil limite, alors que la partie relevant véritablement de l'activité de boucherie n'en constituerai de loin pas la partie essentielle. Il apparaît, néanmoins, que la proportion entre le chiffre d'affaires de 2 500 000 millions de francs hors TVA et celle relative aux montants consacrés à l'achat de viande, soit 240 000 francs hors TVA, ne soit pas de nature à justifier que l'activité principale soit celle de boucherie. En effet, l'essentiel de leur chiffre d'affaires est constitué par de la main-d'oeuvre et il paraît peu opportun, dans la conjoncture actuelle, d'alourdir les charges des employeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette particularité des artisans bouchers alsaciens-mosellans exerçant une pluriactivité, lors de la rédaction du décret et des circulaires d'application.
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La question est caduque
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