Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le caractère catastrophique de la situation financière des instituts de formation en soins infirmiers privés non adossés à un hôpital. Bien que leur coût de formation soit largement inférieur à celui des instituts de formation en soins infirmiers avec support hospitalier, la subvention ministérielle ne couvre que 35 à 55 % du budget. Certaines écoles sont contraintes de percevoir des droits de scolarité importants bien que l'arrêté du 22 août 1988 ne les y autorise pas. Il a été annoncé à ces instituts que, du fait d'une réduction de la ligne budgétaire commune, votée par le Parlement, même en les privilégiant par rapport aux écoles hospitalières, la subvention moyenne serait fixée à 13 000 francs, ce qui pourrait entraîner une réduction de 16 à 38 % selon les établissements. Dans ces conditions, ces instituts seront acculés, soit à l'illégalité (droits de scolarité), soit à la fermeture, ce qui ne se fera pas sans provoquer de très graves tensions, d'autant plus qu'une telle situation serait aberrante quand on connaît les besoins dans ce secteur. Sachant que la scolarité des infirmières formées dans des instituts de formation en soins infirmiers est prise en charge à 90 % par le budget des hôpitaux, donc par l'assurance maladie. Sachant également que le nombre d'étudiants infirmiers de toutes les écoles privées ne dépasse pas 2 000 et que l'effort financier à consentir serait forcément limité, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
- page 1258
La question est caduque
Page mise à jour le