Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'intérêt d'associer systématiquement les chambres de commerce et d'industrie à l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols. Aux termes des articles L. 121-4 et L. 121-6 du code de l'urbanisme, les CCI ne sont associées qu'à leur demande à l'élaboration des schémas directeurs et des POS en ce qu'ils concernent les équipements commerciaux, alors qu'en vertu de l'article L. 311-5, elles le sont de plein droit au titre de l'établissement des plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté (ZAC). Pour que les CCI puissent participer activement à la procédure et peser sur les choix d'aménagement en matière commerciale, il serait bon qu'elles y soient associées systématiquement, ce qui de surcroît allégerait les formalités liées à la demande d'association (échanges de courriers entre les collectivités locales et les CCI dans des délais très courts). Par ailleurs, il serait opportun d'étendre aux fédérations ou associations de commerçants spécialement concernées par le projet de document la possibilité ouverte actuellement aux associations locales d'usagers d'être entendues par le maire chargé de mener la procédure. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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La question est caduque
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