Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'opportunité d'intégrer le commerce dans les orientations des schémas directeurs. En effet, les schémas directeurs prospectifs intercommunaux, visés aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme, " fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, (...) l'exercice des activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels urbains. Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, (...) la localisation des services et activités les plus importants ". L'article L. 121-4 codifiant l'article 25, alinéa 2, de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973, précise toutefois que " les rapports annexes des schémas directeurs fixent à titre prévisionnel l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux ". Même si un tel document prospectif se doit de conserver une certaine souplesse et de ne pas comporter des orientations trop précises, une éventuelle obligation de comptabilité avec les futurs schémas de développement commercial rendra indispensable des orientations portant spécifiquement sur l'implantation des commerces, y compris les commerces de proximité, qui devront figurer dans le rapport de présentation et non plus dans de simples " rapports annexes ". Il s'agirait de traduire en termes législatifs une disposition de la circulaire no 75-55 du 11 avril 1975 - texte dépourvu de portée contraignante et, semble-t-il, " oublié " - qui pécise que le rapport de présentation doit comporter un chapitre relatif à l'organisation commerciale et artisanale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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La question est caduque
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