Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/05/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les maires lors de la régularisation de la situation de leurs agents auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lorsque les cotisations de ces agents ont été versées, par erreur, au régime général de la sécurité sociale. Il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre afin de contribuer à la régularisation de ces situations, puisque, actuellement, l'union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) oppose à ces demandes la prescription biennale des cotisations indûment versées, alors que les maires de France proposent d'étendre aux régularisations une procédure semblable à celle prévue aux articles 46 et 48 du décret no 65-773 du 9 septembre 1965, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, pour les validations de services antérieurs.
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La question est caduque
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