Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 29/05/1997
M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les textes d'application des dispositions de l'article 15 de la loi no 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 fixant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé. Il est prévu que les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé se fassent en application des règles générales qui déterminent les conditions de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public. Il lui demande si les moyens pris pour les maîtres titulaires du public pour le calcul du montant de la cotisation de retraite et de la pension sont bien intégralement transposés aux enseignants du privé.
- page 1553
La question est caduque
Page mise à jour le