Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 29/05/1997
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents français recrutés localement à l'étranger vis-à-vis de la résorption de la précarité de l'emploi dans la fonction publique. Le 14 mai 1996, tous les syndicats du ministère des affaires étrangères ont signé un protocole d'accord prévoyant la résorption de l'emploi dans l'ensemble des fonctions publiques avec le Gouvernement qui a fait voter par le Parlement une loi en ce sens en décembre dernier (loi no 96-1093 du 16 décembre 1996). Or tant la direction du personnel que le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères affirmeraient qu'il n'est pas envisagé de permettre l'accès aux concours spécifiques, ouverts au titre de la résorption de la précarité de l'emploi, aux agents de recrutement local, de nationalité française, qui, pourtant, occupent, à temps complet, des fonctions permanentes, auparavant confiées à des fonctionnaires expatriés et qui, remplissant les conditions fixées par la loi, ont donc vocation à être titularisés. Il lui demande s'il compte mettre fin à cette discrimination inacceptable entre les Français travaillant à l'étranger et ceux travaillant en France.
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La question est caduque
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