Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/06/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une revendication émise de longue date par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) relative aux jeunes gens qui poursuivent des études supérieures, qui souhaiteraient cotiser pour leur retraite auprès du régime général. En effet, considérant que la durée des cotisations s'allonge, que ces jeunes poursuivant des études tardivement débuteront leur vie professionnelle beaucoup plus tard, et par voie de conséquence seront en retraite encore plus tard, ne pense-t-elle qu'il est bien inutile de les pénaliser, car tous ceux qui poursuivent des études longues risquent d'avoir à l'avenir des retraites nettement inférieures à celles de leurs aînés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si elle compte prendre des dispositions allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/01/1998
Réponse. - L'assurance volontaire vieillesse est actuellement ouverte à certaines catégories limitées de personnes (art. L. 742-1 et L. 742-6 du code de la sécurité sociale) : personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire ; personnes non rémunérées remplissant les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de leur famille invalide ; personnes de nationalité française exerçant leur activité salariée ou non salariée hors de France ; personnes chargées de famille se consacrant à l'éducation d'un ou de plusieurs enfants sans exercer d'activité professionnelle ; conjoint non salarié participant ou collaborant à l'activité du chef d'entreprise, artisan, commerçant ou membre d'une profession libérale ; ainsi que les bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux. L'assurance volontaire vieillesse a ainsi pour objet de permettre, dans certaines situations, la poursuite de l'acquisition de droits à pension ou l'acquisition de ces droits pour des personnes cessant de relever à titre obligatoire de l'assurance vieillesse ou exerçant une activité professionnelle ou assimilée à une activité professionnelle n'entraînant pas, par exception, leur affiliation à titre obligatoire. L'adhésion à l'assurance volontaire donne lieu au versement des cotisations forfaitaires, à la charge des intéressés et fixées par décret. Les périodes d'assurance volontaire ne donnent cependant pas lieu au calcul de pensions spécifiques, dont le montant serait équilibré par les cotisations des seuls assurés volontaires. Un tel régime, aux charges pouvant varier très fortement d'une année sur l'autre, ne pourrait d'ailleurs être viable. Au contraire, les périodes d'assurance volontaire s'ajoutent aux périodes de cotisation obligatoire pour la détermination, dans les conditions de droit commun, des droits à pension. Elles bénéficient ainsi des règles favorables de calcul des pensions (minimum contributif, calcul sur la base du revenu des meilleures années notamment). Aussi, l'extension de l'assurance volontaire à de nouvelles catégories de personnes, comme par exemple aux étudiants n'exerçant pas d'activité professionnelle, ne peut être envisagée sans prendre en compte son incidence sur l'équilibre financier de l'ensemble du régime d'assurance vieillesse.
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