Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1997

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réfection des routes nationales et sur ses conséquences pour les communes. Lorsqu'elle modifie le niveau de la chaussée, cette réfection entraîne, pour la commune traversée par ladite chaussée, d'autres travaux. Il faut, par exemple, réhausser les regards de visite du réseau d'assainissement. Ainsi, il lui demande si le coût des travaux qu'impliquent ceux effectués sur une route nationale incombe à la municipalité concernée ou à l'Etat.

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Transmise au ministère : Équipement


Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/02/1998

Réponse. - Aux termes de la circulaire du 29 mai 1990, la répartition entre l'Etat et les communes du financement des travaux sur les routes nationales dans les traversées d'agglomérations s'appuie sur la distinction entre, d'une part, les emprises spécifiquement routières, c'est-à-dire principalement les chaussées et, d'autre part, les emprises à usage urbain qui ne contribuent pas directement à l'écoulement de la circulation générale (trottoirs par exemple). Les opérations de réfection, d'élargissement ou de renforcement de chaussée réalisées sur route nationale en traversée d'agglomérations, ainsi que les travaux annexes en découlant, sont financés sur des crédits d'Etat. C'est ainsi qu'il n'est généralement pas fait appel aux ressources de la commune pour prendre en charge les travaux sur les avaloirs et les caniveaux. En revanche, le financement de la réalisation ou de l'adaptation d'ouvrages dont la fonction première est de satisfaire l'intérêt local réclame l'emploi de créditscommunaux.

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