Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 26/06/1997
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de clarification des recettes tirées par France Télécom de la pornographie. En effet, le groupe France Télécom est étroitement lié, qu'il le veuille ou non, à l'industrie pornographique : il est à la fois fournisseur du matériel nécessaire aux prestations et il se charge de reverser aux serveurs une partie du prix de ces prestations. Dans un rapport datant de 1994, la Cour des comptes estimait que les recettes tirées de l'exploitation de ces réserves par France Télécom dépassaient le milliard de francs pour les années 1991 et 1992. Il lui demande de lui communiquer les chiffres les plus récents en sa possession.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/09/1997
Réponse. - De manière générale, l'exploitation des services télématiques à caractère pornographique accessibles au public est interdite par le code de déontologie relatif aux services télématiques qui fait partie intégrante des contrats liant France Télécom et les fournisseurs de services. Ce code de déontologie, qui émane du Conseil supérieur de la télématique, organisme créé, par décret du 25 février 1993, auprès du ministre chargé des télécommunications, mentionne en effet expressément en son article 3 que " le fournisseur de services s'engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur et de ce fait à porter atteinte à l'image de marque de France Télécom et à celle des fournisseurs de services télématiques. En particulier, il s'engage à ne pas mettre à la disposition du public des messages à caractère pornographique... ". France Télécom a ainsi prévu dans les contrats applicables à l'égard des fournisseurs de services télématiques les dispositions nécessaires afin d'empêcher la diffusion de services à caractère pornographique, étant précisé que seuls les fournisseurs sont responsables du contenu de leurs services. Les recettes de ces services ne peuvent donc, par définition, faire l'objet d'un suivi, ni même d'une estimation. Dans l'hypothèse où certains fournisseurs ne respectent pas leurs engagements contractuels, leurs contrats peuvent être résiliés ou suspendus et par conséquent leurs services interrompus par France Télécom. Cependant, pour que cette résiliation ou suspension puisse être mise en oeuvre, France Télécom doit avoir obtenu au préalable l'avis du Comité de la télématique anonyme, créé par décret du 25 février 1993, et qui a pour mission de veiller au respect des recommandations déontologiques émises par le Conseil supérieur de la télématique.
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