Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 02/06/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques engendrés par la loi no 97-277 du 25 mars 1997 portant création des plans d'épargne retraite. Ce texte porte déjà en germe la création d'un régime de retraite à deux vitesses, nombre de futurs retraités n'ayant pas les moyens de se constituer une épargne supplémentaire. En outre, parmi les dispositions les plus pernicieuses de ce texte figure l'exonération de cotisations sociales des versements patronaux, qui aura pour effet de diminuer les ressources des régimes obligatoires. En effet, il est à craindre que les entreprises ne préfèrent abonder les fonds d'épargne retraite, fournissant ainsi à leurs employés une sorte de " salaire différé ", plutôt que d'accorder des augmentations de traitements. Sans vouloir revenir sur les différents chiffres qui ont été avancés concernant les pertes potentielles pour les régimes complémentaires, notamment l'ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaires) et l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), le risque semble bien réel d'une réduction de la masse salariale cotisable, et, par voie de conséquence, d'une baisse des pensions. Compte tenu de ces éléments, de nature à susciter la légitime inquiétude des retraités et futurs retraités, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend adopter afin de réduire le déficit des régimes de retraite, et de garantir aux retraités les moyens de vivre dans la dignité.
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La question est caduque
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