Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions fiscales en faveur des travaux dans l'habitat ancien. Les ménages propriétaires de leur logement sont ceux qui réalisent la majorité de ce type de travaux puisqu'ils en effectuent pour 100 milliards de francs chaque année. Néanmoins, ces activités d'entretien et d'amélioration sont celles qui donnent lieu à la plus forte proportion de travail " au noir ". C'est pourquoi il souhaiterait savoir si l'adoption d'une mesure fiscale plus simple que le dispositif existant actuellement, encourageant effectivement les particuliers à faire réaliser la rénovation de leur logement par des professionnels, ne pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/09/1997
Réponse. - Dans le but de lutter contre le travail clandestin et de développer l'activité du secteur du bâtiment particulièrement porteur d'emplois, la loi de finances pour 1997 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur des travaux afférents à l'habitation principale achevée depuis plus de dix ans des propriétaires mais en simplifiant et en agrégeant les dispositifs existants pour une meilleure lisibilité de nos concitoyens. Sont désormais éligibles à la réduction d'impôt, les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement du logement payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. La réduction d'impôt est calculée au taux de 20 % dans la limite d'un plafond de dépenses revalorisé à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié (majoré de 2 000 francs par personne à charge, 2 500 francs pour le deuxième enfant à charge et 3 000 francs à compter du troisième). Certes, cette mesure reste de portée encore limitée malgré un coût de 4 milliards pour le budget de l'Etat et une réflexion sur une possible amélioration de ce dispositif est en cours d'examen. Cette réflexion doit être menée dans un contexte budgétaire difficile puisque l'effort qui doit être entrepris en faveur de la réduction des déficits publics s'avère important.
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