Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des artisans et des petites entreprises du bâtiment. Différentes mesures ont été prises en faveur de l'activité du bâtiment, notamment le dispositif d'allégement des coûts de financement des HLM ou le prêt à taux zéro, mais les usagers de logement faisant appel aux services de l'artisanat n'y sont que peu sensibles. Certes, l'extension du champ de la réduction d'impôts de 20 % pour travaux et grosses réparations a été bénéfique pour ce secteur d'activité. Néanmoins, elle ne concerne pas les personnes exonérées d'impôts ou faiblement taxées ; or c'est précisément cette population qui a le plus besoin de travaux d'entretien ou d'amélioration. C'est pourquoi il lui demande si une reconsidération de la situation dans le sens d'une baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de réhabilitation du logement ne serait pas envisageable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/12/1997
Réponse. - L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, de rénovation ou de réhabilitation de l'ensemble des logements n'est pas envisageable dès lors qu'elle aurait un champ d'application plus large que celui qu'autorise le droit communautaire auquel la France est tenue de se conformer. En effet, seuls les travaux de construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale figurent à l'annexe H de la sixième directive, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement est conscient de l'importance du secteur du bâtiment au regard de l'activité économique et de l'emploi. A ce titre, deux mesures ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 1998, pour un total de plus de 4 milliards de francs. Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA serait étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Il est également proposé de créer un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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