Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 et les décrets d'application no 96-1232 et no 96-1233 du 27 décembre 1996. Le congé de fin d'activité (CFA) prévu dans ces textes permet de partir en retraite à cinquante-huit ans à condition de totaliser 36,5 années de service. Un fonds de compensation de CFA, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est également instauré pour l'année civile 1997 (article 45 du décret), pour les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat. La dissolution de ce fonds interviendra au plus tard le 31 décembre 2000. Il souhaiterait savoir, d'une part, si la mesure sera reconduite pour les années 1998, 1999 et 2000, et, d'autre part, s'il ne serait pas possible de supprimer la condition d'âge afin de libérer plus de CFA en direction de l'emploi des jeunes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/07/1997
Réponse. - La durée d'application du congé de fin d'activité instauré par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 en faveur des agents publics est effectivement limitée à l'année 1997. Le fonds de compensation évoqué ici ne s'applique qu'aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. L'article 6 du décret no 96-1232 du 27 décembre 1996, pris pour l'application du titre II de cette loi, a prévu qu'un bilan semestriel serait établi et soumis au conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques. La question de la prorogation du dispositif et, le cas échéant, de la modification de ses conditions d'accès ne pourra être examinée qu'à l'issue de ce bilan, en fonction des conclusions qui en seront tirées et du coût supplémentaire à prévoir.
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