Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alex Türk attire l'attention du M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'existence et la nature des données et statistiques relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales et aux impôts locaux perçus par les communes. Il lui demande si ces données existent à un niveau individuel, c'est-à-dire pour chaque commune, si elles sont exhaustives, si elles sont publiques et, le cas échéant, si les directions des relations avec les collectivités locales au sein des préfectures, les directions régionales de l'INSEE et les directions des services fiscaux sont habilitées à les communiquer aux parlementaires. Il lui demande également de lui apporter toutes les précisions concernant les modalités d'accès à ces mêmes données et notamment les services de l'Etat à contacter.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/07/1999
Réponse. - En application de l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'observatoire des finances locales, composé de membres du comité des finances locales et d'experts qualifiés, publie tous les ans un rapport sur la situation des finances locales qui retrace de façon synthétique les grandes évolutions qui ont marqué au cours de l'année écoulée les ressources ainsi que les charges des collectivités. Le ministère de l'intérieur, et plus particulièrement la direction générale des collectivités locales, publie différents documents relatifs aux finances des collectivités. Parmi eux, une brochure intitulée " Les Collectivités locales en chiffres " regroupe des informations, principalement financières et fiscales, sur les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions. Enfin, le ministère de l'intérieur est amené à élaborer des fiches synthétiques notifiées à chaque collectivité locale qui récapitulent les données utilisées dans le cadre de la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Y figurent des données institutionnelles (appartenance à un établissement public de coopération intercommunale), physiques (longueur de voirie, nombre de logements sociaux...), fiscales (bases fiscales, potentiels fiscaux) et financières (revenus par habitants, montant des dotations).
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