Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités d'application de la loi no 93-24 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Il la remercie de lui préciser les raisons qui motivent l'absence de parution du décret précisant le mode d'élection des représentants des collectivités à la commission des sites.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/12/1997

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la publication du décret prévu par l'article 22 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Depuis le changement de gouvernement, intervenu récemment, une réflexion a été rapidement engagée afin de prendre, dans un délai très rapproché, les mesures relatives à la composition des commissions départementales et supérieures des sites, perspectives et paysages. Sans attendre la parution des textes à venir, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut d'ores et déjà vous indiquer que la proportion des élus au sein de ces commissions, telle que précisée dans l'article 22 de la loi de 1993, sera conservée.

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