Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si le Gouvernement envisage d'étendre l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire au-delà du 20e anniversaire pour les jeunes en poursuite d'étude ou en apprentissage répondant aux critères d'attribution. En effet, les jeunes sortant de plus en plus tard du système scolaire représentent une charge financière importante pour les foyers à revenus modestes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/10/1997
Réponse. - L'allocation de rentrée scolaire a été créée en 1974, son bénéfice était alors lié à celui d'une autre prestation familiale et, en ce qui concerne la condition relative à l'âge des enfants ouvrant droit, référence était faite dans la loi à l'exécution de l'obligation scolaire. A la rentrée scolaire 1990, cette prestation a fait l'objet d'une double mesure d'extension : l'âge limite des enfants ouvrant droit à l'allocation a été porté à dix-huit ans, soit au-delà de l'obligation scolaire et son bénéfice a été ouvert aux allocataires bénéficiant non seulement d'une prestation familiale mais également d'autres prestations sociales versées par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, cette mesure qui prend en compte la prolongation de la scolarité a permis également de couvrir plus largement le champ des familles aux revenus modestes et n'ayant qu'un enfant. Il n'est pas envisageable dans l'immédiat d'aller au-delà de cette mesure en liant l'attribution de cette prestation à un critère de scolarité. Une telle condition de droit n'est retenue par la CNAF pour aucune autre prestation et entraînerait des complications et un surcoût de gestion important. Elle a d'ailleurs été déjà abandonnée pour ces raisons pour l'attribution de l'aide à la scolarité. La convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF prévoit à l'inverse un objectif de simplification des prestations familiales.
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