Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Michel Charasse rappelle à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire que le nombre d'enfants dont les familles ne disposent plus des moyens de payer les cantines scolaires a explosé à partir du moment où l'Etat a décidé de verser directement les bourses aux parents et non plus aux établissements. Toutes les études effectuées par les responsables d'établissements démontrent, en effet, que ce versement direct aux familles conduit celles-ci à utiliser les fonds ainsi alloués pour d'autres dépenses que celles liées, directement ou indirectement, à la scolarité des enfants, et même dans de nombreux cas pour des dépenses qui n'ont aucun rapport avec les besoins des enfants titulaires des bourses. Ce constat étant général à travers la France et pour la plupart des familles en difficulté, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, afin de répondre pleinement à la volonté exprimée par le Premier ministre, premièrement elle envisage, dès la prochaine rentrée, de verser à nouveau directement les bourses aux établissements, ceux-ci se chargeant de les utiliser pour régler directement les frais de cantine et de transport scolaire, le solde éventuel étant ensuite reversé aux familles ; deuxièmement elle envisage de verser l'allocation de rentrée scolaire en deux fois, la moitié ou les deux tiers à la rentrée scolaire et le solde au début de l'année 1998.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 18/09/1997
Réponse. - La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire est pleinement consciente des problèmes posés par la désaffection des cantines scolaires. Ces difficultés ont pour principale origine la dégradation de la situation économique et sociale depuis plusieurs années. Elles ont été aggravées, pour les collégiens, par le remplacement en 1994 des bourses de collèges par une prestation versée par les caisses d'allocations familiales : l'aide à la scolarité. C'est pourquoi, sans attendre une éventuelle réforme des systèmes actuels d'aide aux familles, le Gouvernement a décidé la création d'un fonds d'aide à la restauration scolaire doté, dès la prochaine rentrée scolaire, de 290 MF. Ce fonds sera réparti entre les établissements publics du second degré en fonction de la situation sociale des élèves que ces établissements accueillent. Il permettra, en affectant directement les aides au paiement des cantines, d'assurer aux élèves issus des familles les plus défavorisées un accès à tarif réduit, et même gratuit dans certains cas, aux services de restauration scolaire. Un certain nombre de collectivités locales et d'organismes s'est également préoccupé de l'accès aux cantines scolaires. L'Etat leur proposera de mettre en oeuvre une politique de partenariat afin de coordonner et d'harmoniser leurs actions. La mise en place de ce dispositif fera l'objet d'un suivi attentif, au plan local comme au plan national.
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