Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/07/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux menuisiers ruraux qui ont une habilitation pour assurer l'organisation des obsèques, mais pour lesquels l'habilitation concernant le transport arrive bientôt à échéance, au motif qu'ils ne possèdent pas un véhicule homologué pour ce type de transport. Les nouveaux textes réglementaires concernant les funérailles ont effectué une véritable impasse sur les difficultés d'application pour les petites communes et, plus encore, pour les professionnels qui accomplissaient leur tâche jusqu'à présent, à la satisfaction générale, à un coût abordable, tout en assurant un accompagnement humain apprécié. Si ces menuisiers ruraux ne peuvent plus assurer le transport de cercueils dans les véhicules qu'ils utilisent actuellement, l'ensemble des prestations sera effectué d'ici peu par les entreprises spécialisées, telles que les pompes funèbres, qui du fait de leur situation de monopole auront la possibilité de majorer leurs prix dans des proportions considérables. C'est pourquoi il souhaite que les autorisations accordées à l'ensemble des entreprises artisanales exerçant en zone rurale soient reconduites et qu'il lui soit possible de procéder au réexamen de cette loi qui, sous des aspects sanitaires, tend à instaurer à nouveau une situation de monople supprimée antérieurement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/10/1997
Réponse. - La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a confirmé que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public. Cependant, elle a profondément modifié son organisation en mettant fin au monopole communal. Les missions de service public du service extérieur des pompes funèbres pourront progressivement être assurées concurremment par les communes, les entreprises et les associations habilitées. Le décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires a imposé de nouvelles normes techniques aux véhicules funéraires (corbillards, fourgons mortuaires, voitures de deuil...). Ce texte qui a été élaboré en concertation avec les opérateurs du secteur funéraire, a recueilli un avis favorable du Conseil national des opérations funéraires, instance consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises de pompes funèbres. Le nouveau dispositif vise à améliorer la qualité des conditions d'exercice de la profession funéraire et à renforcer les garanties accordées aux familles dans des circonstances où elles sont particulièrement vulnérables. Afin d'éviter que la mise en conformité des véhicules ne se traduise par des coûts excédant les capacités financières des plus petites entreprises sur un seul exercice, une période transitoire a été prévue pour l'application des nouvelles dispositions réglementaires. Lors de sa séance plénière du 12 juin 1996, le Conseil national des opérations funéraires a été informé des conditions de mise en oeuvre de la réglementation funéraire en milieu rural ainsi que des conclusions d'un groupe de travail constitué en son sein spécifiquement consacré à cette question. Ces travaux ont fait apparaître que les dispositions nouvelles répondent à l'exigence d'un service funéraire de qualité et qu'elles n'imposent pas de charges e xcessives aux entrepreneurs occasionnels tels que certains menuisiers implantés en milieu rural qui exercent une activité dans le domaine funéraire. Les informations actuellement disponibles sur l'application du dispositif d'habilitation démontrent par ailleurs que le caractère occasionnel de l'activité n'induit aucune inégalité de traitement entre les entreprises concernées.
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