Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 10/07/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique des entreprises artisanales du bâtiment, qui ne cesse de se dégrader. La solution qui semble le mieux à même d'endiguer cette situation serait une baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de réhabilitation du bâtiment. Cela permettrait d'éviter, d'une part, le travail clandestin, d'autre part, la fraude fiscale. De plus, le manque à gagner pour l'Etat serait vite compensé par la légalité des transactions et la relance de l'activité et de l'emploi. Il lui demande si cette mesure peut être envisagée rapidement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/12/1997
Réponse. - L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, de rénovation ou de réhabilitation de l'ensemble des logements n'est pas envisageable dès lors qu'elle aurait un champ d'application plus large que celui qu'autorise le droit communautaire auquel la France est tenue de se conformer. En effet, seuls les travaux de construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale figurent à l'annexe H de la sixième directive, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement est conscient de l'importance du secteur du bâtiment au regard de l'activité économique et de l'emploi. A ce titre, deux mesures ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 1998, pour un total de plus de 4 milliards de francs. Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA serait étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Il est également proposé de créer un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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