Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la création en juillet 1995 d'un Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires. Il lui demande quel a été depuis sa création le bilan des actions de cet observatoire, notamment dans la région Rhône-Alpes, et quelles suites ont été données à ses observations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/09/1997
Réponse. - Institué auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par le décret no 95-591 du 6 mai 1995 pour étudier les conditions d'application des règles de sécurité et l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements scolaires des premier et second degrés, l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires a vu ses compétences étendues à l'enseignement supérieur par le décret no 96-690 du 5 août 1996. Son premier rapport, qui a été déposé à la fin de l'année 1996, se compose d'un constat, d'une analyse et de propositions. Le constat porte, notamment, sur la situation des écoles au regard de la sécurité contre les risques d'incendie, sur l'état d'avancement de la mise en conformité des machines-outils des ateliers des lycées avec la réglementation européenne, sur l'application par les collectivités locales des mesures gouvernementales concernant les flocages et calorifugeages suceptibles de contenir de l'amiante et sur les questions relatives aux installations et équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS). Quant à l'analyse, elle vise en particulier l'application du principe de précaution et des questions de responsabilité. Les études qui ont été menés sur les différents thèmes ont conduit l'observatoire à formuler des propositions tendant à l'amélioration des conditions de sécurité dans les établissements d'enseignement (8 propositions pour les écoles, 8 pour les ateliers, 5 pour l'EPS, 4 pour l'amiante, 3 pour la santé scolaire, 1 pour les risques naturels, 1 pour les engins de levage - suite aux accidents de Toul et d'Ecully - 4 pour l'enseignement supérieur et 8 pour l'information et la formation). Ces propositions ont fait l'objet d'une large diffusion auprès des différentes autorités concernées. Afin de permettre aux collectivités locales de donner suite aux observations formulées par cette instance, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aides financières. C'est ainsi que le plan de mise en sécurité des écoles qui devait se terminer au 31 décembre 1998 a été prorogé d'un an. Par ailleurs, une enveloppe spécifique de 500 millions de francs a été dégagée pour les travaux de désamiantage dans les lycées, les collèges et les écoles. Ces crédits sont gérés par les préfets à partir de délégations effectuées par la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur qui répartit la dotation entre les régions en fonction des demandes qui lui sont adressés. A titre d'information, la région Rhône-Alpes a bénéficié en 1996 d'un montant de 6 millions de francs d'autorisations de programme pour la mise en sécurité des écoles. Au titre de 1997, le montant s'élève à ce jour à 5 millions de francs. En ce qui concerne l'amiante, un montant de 2 590 190 francs a été accordé : 1 402 796 francs pour les écoles, 242 999 francs pour les collèges et 944 395 francs pour des lycées.
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