Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les décrets nos 96-97 et 96-98 du 7 février 1996 organisant la protection du public et des travailleurs contre les risques sanitaires liés à l'amiante. Il lui demande quel est le bilan de l'application de ces deux décrets après leur promulgation et quelle va être son action pour prévenir et combattre les risques sanitaires liés à l'amiante, dans les usines, les bureaux, les logements, les établissements scolaires et les universités.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dangers de l'amiante pour la population et pour les travailleurs exposés à cette fibre, nocive pour la santé. Il demande quel est le bilan de l'application des décrets no 96-97 et no 96-98 organisant la protection du public et des travailleurs contre les risques sanitaires liés à l'amiante. Le décret no 96-97 tend à protéger la population contre les risques sanitaires résultant d'une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Il exige du propriétaire le repérage des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante. Cette obligation de surveillance sera très prochainement étendue aux faux plafonds. L'ensemble du parc immobilier, y compris celui des collectivités publiques, devra être contrôlé d'ici la fin de l'année 1999. Une surveillance ou des travaux seront nécessaires en cas de risques liés à la présence d'amiante. Le décret no 96-98 a renforcé la protection des travailleurs. Une prévention efficace s'appuyant sur la meilleure connaissance possible des risques, les employeurs ont l'obligation de s'informer auprès des propriétaires des résultats des repérages précités et de protéger, en conséquence, les travailleurs exposés. Les nouvelles dispositions ont imposé les valeurs limites d'exposition professionnelle les plus protectrices d'Europe (0,1 fibre/cm3) et édicté des règles de prévention spécifiques pour le personnel d'entretien et de maintenance dont les études épidémiologiques les plus récentes ont mis en évidence l'exposition. Dans un certain nombre de cas, le retrait de l'amiante en place doit être envisagé. Les chantiers de désamiantage sont soumis à un encadrement très strict par les services de contrôle qui s'appuie sur un dispositif juridique complet incluant, notamment, un système de qualification pour les entreprises effectuant ce type de travaux, obligatoire à compter du 1er juin 1997. La surveillance des chantiers de retrait de l'amiante est une priorité des services de contrôle qui doivent inspecter tous les chantiers de retrait d'amiante et faire remonter régulièrement les informations nécessaires au suivi. Jusqu'à présent, environ cinq cents chantiers de retrait ou de confinement de l'amiante ont été recensés, dont soixante ont fait l'objet d'un arrêt de chantier. La réforme de fond du dispositif de protection contre l'amiante s'est accompagnée de nombreuses actions d'information et de sensibilisation, notamment, auprès des professionnels du bâtiment, du corps médical et des médecins du travail afin de faire connaître le plus largement possible les situations à risque. Après la publication de l'expertise scientifique commandée à l'INSERM par les pouvoirs publics, ces mesures protectrices ont été complétées par l'interdiction de l'amiante, à compter du 1er janvier 1997. Cette interdiction est assortie de quelques exceptions temporaires pour des usages techniquement inévitables et très contrôlés. Elle a permis de faire diminuer le tonnage d'amiante utilisé de 35 000 à 1 200 tonnes. Le système qui a été mis en place donne à l'ensemble des départements ministériels (services de la concurrence et de la consommation, douanes, inspection du travail) des moyens permettant de contrôler l'effectivité de l'interdiction. L'ensemble de ces mesures favorise l'efficacité du système réglementaire et permette d'en assurer le contrôle afin de prévenir et combattre les risques sanitaires liés à l'amiante, et de mettre fin à la propagation de ce risque. La mise en oeuvre du dispositif est une démarche de longue haleine appelant des efforts qui ne sauraient être relâchés. ; efforts qui ne sauraient être relâchés.
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