Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du projet de loi relatif aux polices municipales adopté par le conseil des ministres et soumis à la commission des lois de l'Assemblée nationale le 17 avril 1997. Il s'inquiète des difficultés d'élaboration de ce texte, alors même qu'une clarification, par la voie législative, de la situation des policiers municipaux est plus que jamais nécessaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend permettre au Parlement de débattre enfin de ce sujet et insiste sur l'urgence attachée à cette discussion.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/09/1997
Réponse. - Il est nécessaire, dans l'intérêt général, que l'activité des polices municipales soit encadrée par une loi, pour mettre fin à l'imprécision du droit sur les compétences actuelles des agents de police municipale et les moyens dont ceux-ci peuvent disposer. Il importe également de renforcer par la loi le contrôle de l'Etat sur les polices municipales, dans le respect du principe de libre administration des communes. Le Gouvernement constate que les réflexions les plus approfondies menées depuis une dizaine d'années ont fait apparaître des vues convergentes sur ces trois aspects de la réforme des polices municipales. Il entend mettre en oeuvre cette réforme et prévoit de présenter prochainement un texte à cet effet à la représentation nationale.
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