Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les formalités comptables des entreprises. Il la remercie à cet effet de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour adopter les dispositions relatives à la tenue du livre-journal et du livre-inventaire. Un procédé informatisé ne lui apparaît-il pas plus simple et plus adapté aux besoins des entreprises et à leur mode de gestion.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 2 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983, qui prescrit à tout commerçant de tenir un livre-journal coté et paraphé, prévoit dans son dernier alinéa que " par dérogation, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve ". Il n'est cependant pas aisé, malgré les importantes avancées réalisées en matière informatique, de mettre en place des procédures adaptées à la tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatisés et propres à authentifier les enregistrements comptables en garantissant l'irréversibilité matérielle des enregistrements. D'importantes réflexions, qui intègrent tant le besoin de sécurité juridique que le souci de simplification des obligations des entreprises, sont en cours sur ce sujet complexe. Un groupe de travail intitulé " Règles de tenues des comptes, comptabilités informatisées " a notamment été créé cette année au sein du Comité national de la comptabilité. Ces réflexions pourraient déboucher, le moment venu, sur une adaptation de notre réglementation à l'évolution technique.
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