Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 24/07/1997
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation issue de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 et du décret du 22 septembre 1982 relatifs aux interventions des collectivités territoriales en matière d'immobilier d'entreprise. Ces textes précisent que les collectivités locales peuvent consentir des rabais en matière d'immobilier d'entreprise jusqu'à un plafond de 25 % de la valeur vénale dans le cadre des seules zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire. Ce cadre très strict pose problème aux communes inéligibles à la prime d'aménagement du territoire mais éligibles aux fonds structurels de l'objectif 2 au titre des régions gravement affectées par le déclin industriel. En effet, il existe des possibilités d'intervention des fonds structurels communautaires en matière d'aides à l'immobilier industriel alors même que la commune, du fait de notre réglementation nationale, se voit dans l'impossibilité d'accorder une quelconque aide. Afin d'harmoniser le régime de ces aides et de permettre une meilleure articulation entre soutiens communautaires et aides des collectivités locales, il lui demande d'envisager une simplification de la réglementation en vigueur afin d'autoriser les collectivités locales éligibles aux fonds structurels de l'objectif 2 à consentir des aides à l'immobilier d'entreprise même si celles-ci se situent en dehors des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les interventions des collectivités territoriales en matière d'immobilier d'entreprises. Comme tous les dispositifs d'aide aux entreprises, les rabais des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise sont soumis au respect des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, définies par la commission européenne. Celles-ci imposent, en effet, que les aides les plus favorables aux entreprises soient limitées aux zones en difficulté, qui correspondent à la carte de la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour les projets industriels, prévue à l'annexe I du décret du 6 février 1995. Compte tenu des difficultés engendrées par ce zonage, qui est repris par le décret no 82-809 du 22 septembre 1982, les autorités françaises ont notifié un nouveau projet de décret, permettant aux collectivités d'octroyer des rabais aux entreprises en dehors des zones PAT " industrie ", mais dans les zones éligibles à la PAT pour les projets tertiaires, énumérées à l'annexe II du même décret. Ce texte est actuellement en cours de négociation avec la commission européenne, qui souhaite limiter ces aides aux PME et à un plafond de 900 000 francs par entreprise. Ces dispositions permettront une meilleure articulation avec les soutiens communautaires possibles par l'intermédiaire des fonds structurels, notamment dans les zones éligibles aux objectifs 2 ou 5b mais non couvertes par la PAT pour les projets industriels.
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