Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il entend instituer un droit de communication au profit des titulaires de valeurs mobilières composées puisque ce droit est aujourd'hui prévu dans deux cas seulement : obligations convertibles, échangeables ou remboursables, et bons de souscription.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'institution d'un droit de communication au profit des titulaires de valeurs mobilières composées sera mise à l'étude dans le cadre des travaux en cours sur la réforme du droit des sociétés menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice.
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