Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'autoriser les sociétés procédant à une augmentation de capital à émettre des titres en faveur d'une catégorie de " public " ou de " personnes " sans avoir à respecter l'obligation de désigner nommément chaque bénéficiaire ainsi que le prévoient les articles 186-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et 155-2 du décret de 1967. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses réflexions en ce domaine.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998

Réponse. - La possibilité d'autoriser les augmentations de capital réservées à des catégories de personnes sans que la société soit tenue de désigner nommément chaque bénéficiaire fera l'objet d'un avis favorable du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre des travaux en cours sur la réforme du droit des sociétés menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet assouplissement de l'article 186-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales serait en cohérence avec l'introduction dans le droit français de la notion d'investisseurs qualifiés, dans le cadre de la réforme de l'appel public à l'épargne proposée dans le cadre du projet de loi portant DDOEF. La souscription d'une opération pourrait ainsi être réservée, par exemple, à cette catégorie de personnes. Un formalisme précis devrait alors entourer cette procédure : en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, interdiction serait faite aux bénéficiaires de la souscription, à peine de nullité de la délibération, de participer au vote ; un rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, ainsi qu'un rapport spécial du commissaire aux comptes, devraient être établis ; l'émission devrait être réalisée dans le délai d'un an à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou autorisée.

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