Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 24/07/1997
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes que rencontrent les collectivités locales mais aussi le monde associatif suite aux modifications apportées au statut des objecteurs de conscience. En effet, à partir de janvier 1997, c'est une nouvelle charge que l'Etat fait endosser aux collectivités locales mais aussi aux associations qui employent ces objecteurs de conscience. Le budget " serré " des communes et les faibles ressources de ces associations ne permettront plus leur emploi. Alors que le ministre de la défense déclarait qu'en dépit de la suppression du service militaire obligatoire en 2002 " Les dispositions des lois sur l'objection de conscience seraient maintenues ". Elle lui demande ce qu'il compte faire pour tenir cet engagement mais aussi ses intentions exactes sur le statut d'objecteurs de conscience.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le service civil des objecteurs de conscience concerne actuellement plus de 14 000 appelés ayant pour vocation de servir dans le cadre des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ou au sein d'organismes à caractère social ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général. L'augmentation sensible ces dernières années du nombre des jeunes gens admis à satisfaire aux obligations du service national en qualité d'objecteur de conscience est à l'origine de difficultés rencontrées par certains d'entre eux quant à la recherche d'un poste de travail susceptible de leur être attribué. La mesure prise par le précédent gouvernement tendant à faire participer les organismes à la prise en charge financière des intéressés a pu amplifier ces difficultés, certaines structures ayant de fait limité le nombre des appelés accueillis. Toutefois, les conditions de préparation du budget 1998 n'ont pas permis de revenir sur cette disposition. Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de résorber les dettes importantes accumulées ces dernières années à l'égard des structures d'accueil et s'emploie à tout mettre en oeuvre pour assurer un meilleur remboursement. C'est pourquoi un effort significatif sera fait en ce sens dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. La reprise récente de la procédure d'agrément des organismes souhaitant bénéficier de la présence de ces jeunes et la déconcentration auprès des préfets de département de ce type de décision permettent, semble-t-il, une nouvelle progression du nombre des postes offerts et contribuent à la résolution de ces difficultés. En outre, une circulaire vient récemment d'être adressée aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales afin de prendre en compte, comme temps de service, la période comprise entre la date d'incorporation et la date réelle d'affectation des jeunes auprès des organismes ; cette mesure évitera que les conséquences des modifications du système de prise en charge ne pénalisent, de surcroît, les jeunes.
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