Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Alain Pluchet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de pédophilie, de drogue et de tout autre commerce de médicaments illicites et dangereux dont l'obtention a été facilitée par l'existence des réseaux Internet. En effet, à ce jour, aucune étude statistique ni aucune enquête précise ne semblent avoir été mises en oeuvre malgré l'urgence et la gravité des problèmes actuels rencontrés, notamment chez les jeunes pour qui la manipulation de tels services est aisée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut assurer l'honorable parlementaire que le Gouvernement est particulièrement conscient de la nécessité de prendre en compte les nouvelles formes de délinquance ou de criminalité résultant de l'utilisation des réseaux Internet. Plusieurs réflexions sont actuellement engagées, tant au niveau international et européen qu'au niveau national, pour rechercher s'il n'est pas nécessaire d'adapter ou de modifier non seulement notre législation interne mais également les instruments d'entraide judiciaire internationale, afin de pouvoir plus efficacement réprimer de tels agissements. Dès à présent, le projet de loi relatif à la prévention et la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat les 1er et 30 octobre derniers, prévoit que l'utilisation d'un moyen de télécommunications - ce qui inclut le réseau Internet - pour commettre certaines infractions, comme la corruption de mineur ou la diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, constituera une circonstance aggravante. A l'occasion de l'examen de ce texte, la ministre de la justice a rappelé la ferme intention du Gouvernement d'insérer dans notre droit, au vu du résultat des réflexions en cours, toutes les dispositions qui paraîtront nécessaires pour instituer un arsenal législatif adapté au particularisme de ces infractions. Sur le plan européen, un travail de fond a été engagé par le Conseil de l'Europe sur les adaptations souhaitables de la procédure pénale - notamment en matière de perquisition et de saisie des données informatiques, de conservation des preuves des infractions et de surveillance technique des lignes de télécommunications. Sur le plan international, un sommet consacré à la cybercriminalité a réuni les ministres de la justice des pays du G7/P8 le 10 décembre 1997 à Washington. Le communiqué final des ministres énumère un ensemble de principes d'action destinés à orienter la lutte contre les formes de criminalité liée aux nouvelles technologies de l'information. L'accent a ainsi été mis sur la nécessité pour chaque Etat de se doter d'une législation répressive adaptée à la spécificité des réseaux, qu'il s'agisse des dispositions de fond ou de procédure, ainsi que sur l'indispensable coopération juridique et judiciaire, seule à même de conférer toute leur effectivité aux sanctions pénales prononcées. Les principes énoncés sont également inspirés par des considérations préventives, notamment la nécessité pour les Etats de développer la concertation avec les acteurs économiques afin de faciliter la localisation et l'identification des auteurs d'infractions commises sur les réseaux. Cette forme de coopération pourra permettre aussi la labellisation des sites Web et la création de dispositifs de filtrage en fonction de critères variés (sexe, violence, grossièreté, etc.) de façon à permettre un contrôle parental efficace à l'encontre des dangers évoqués par l'honorable parlementaire.
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Erratum : JO du 19/03/1998 p.919
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