Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 28/11/1997
Question posée en séance publique le 27/11/1997
M. le président. La parole est à M. Belcour.
M. Henri Belcour. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'avant-projet de loi concernant les trente-cinq heures vient d'être soumis au Conseil d'Etat et aux caisses de sécurité
sociale, avant d'être examiné prochainement en conseil des ministres.
A ce sujet, M. le Premier ministre a assuré que cette baisse de la durée légale du travail n'entraînerait pas de diminution de
salaire.
Nous vous avons entendue à plusieurs reprises préciser que, si quelques concessions salariales s'avéraient nécessaires
pour ne pas mettre en péril la compétitivité des entreprises, elles ne devaient viser que les salaires élevés mais en aucun
cas les rémunérations les plus faibles.
Si l'on calcule bien, le passage de trente-neuf à trente-cinq heures, sans perte de salaire, s'accompagnera donc d'une
hausse du coût horaire du SMIC de 11,4 %.
En outre, il a été annoncé que les entreprises pourraient garder une durée hebdomadaire de trente-neuf heures, mais en
payant des heures supplémentaires et en accordant des repos compensateurs.
Cela se traduirait, pour une entreprise dont les salariés sont payés au SMIC et travaillent trente-neuf heures, par une
hausse des salaires d'environ 18 %.
Les secteurs qui emploient une main-d'oeuvre nombreuse et peu qualifiée seront donc durement touchés, et l'on peut
s'inquiéter pour leur avenir et celui de leurs salariés.
Ma question est double. Quelle réponse allez-vous apporter, madame le ministre, à ce problème bien réel, sinon la
solution que la majorité sénatoriale a souvent préconisée pour sauvegarder et créer des emplois, à savoir une baisse
sensible des charges applicables aux bas salaires ?
Par ailleurs, pourquoi excluez-vous du champ des trente-cinq heures les personnels employés par l'Etat, les collectivités
territoriales et les hôpitaux, que vous privez, par là même, du bénéfice de ce que vous considérez vous-même comme une
« avancée sociale » ? (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/11/1997
Réponse apportée en séance publique le 27/11/1997
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Chaque chose en son temps, monsieur le sénateur !
Nous nous occupons aujourd'hui, comme c'est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'un texte qui touche au code du travail, au
champ de ce code, qui n'a pas bougé depuis 1936. Nous appliquons effectivement les trente-cinq heures à ce champ.
Nous traiterons par la suite des collectivités locales, des fonctionnaires et des hôpitaux, pour lesquels la durée du travail
est aujourd'hui très variable. Nous sommes en train d'établir un diagnostic dans les communes, et des propositions seront
formulées à ce moment-là.
Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord vous rassurer : aucune disposition du projet de loi ne concerne les
rémunérations. Nous considérons que la rémunération, les conditions de la diminution de la durée du travail, doivent être
négociées dans l'entreprise, au plus près des réalités. C'est la raison pour laquelle rien ne figure à cet égard dans le projet
de loi.
C'est aussi pourquoi nous nous contentons, dans l'exposé des motifs de ce texte, d'indiquer ce qu'a toujours dit le
Gouvernement, à savoir que si, dans la conjoncture actuelle, il n'est pas souhaitable de diminuer les salaires nets,
notamment les salaires bas et moyens, parce qu'il faut consolider la consommation et la croissance, en revanche, dans la
négociation, chacun doit tout mettre sur la table ; en termes de rémunération, on ne pourra pas faire, après les trente-cinq
heures, comme s'il ne s'était rien passé avant.
En ce qui concerne le SMIC se pose, bien évidemment, un problème technique, qui n'est pas seulement un problème de
coût. Nous y travaillons. Notre pays est dans une situation un peu particulière. En effet, nous avons un SMIC horaire, une
durée du travail hebdomadaire et un salaire mensuel. Or, de plus en plus, quand on parle de rémunération ou de durée du
travail, on parle d'annualisation.
L'annualisation fait peur à beaucoup de personnes parce que, derrière elle, et notamment lorsque l'on en a parlé pour le
SMIC, les chefs d'entreprise veulent débattre des avantages donnés aux salariés : le treizième mois, la prime d'ancienneté,
etc., ce qui n'est pas souhaitable. Faut-il pour autant - nous avons deux ans pour travailler sur cette question, mais, je
vous rassure, la réponse technique sera apportée avant - conserver un SMIC horaire alors que nous travaillons, en
général, sur le mois dans tous les autres domaines ? C'est le point que nous examinons actuellement avec les organisations
patronales et syndicales. Plusieurs solutions sont possibles. Bien évidemment, le Parlement sera informé de ces réflexions
dès que nous en aurons tiré toutes les conséquences. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
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