Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - RDSE) publiée le 07/11/1997
M. Guy-Pierre Cabanel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que jamais la relation entre transport et croissance, communications et développement n'a été aussi évidente qu'en cette fin du XXe siècle. La crise qui a secoué récemment le secteur des transports est à ce titre d'autant plus importante. Il apparaît dès lors indispensable de réfléchir à une réorganisation de ce volet essentiel de notre activité économique et sociale. La position de notre pays au carrefour stratégique des liaisons intracommunautaires impose des choix à faire partager à l'ensemble de nos partenaires. C'est en particulier dans le domaine des grands transports routiers et de ses incidences en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et de libre circulation des biens et des personnes qu'il importe d'engager un vrai débat. Il pourrait déboucher sur un accord européen pour le développement du ferroutage en transit sur le territoire français. L'exploitation de cette voie obligerait notamment la SNCF à se recentrer sur ses missions essentielles ferroviaires et plus particulièrement à réaliser les investissements nécessaires à ce type de transport combiné. Là n'est cependant pas la seule difficulté. En effet, le statut social des chauffeurs routiers nécessiterait lui aussi, pour le respect d'une concurrence équilibrée, la prise de décisions communes au niveau de l'Union européenne. Sur les différentes hypothèses, il souhaiterait connaître son opinion et la détermination du Gouvernement à poursuivre l'effort global consenti par le pays pour l'organisation de son réseau de communications.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/12/1997
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1997
M. Guy Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais la relation entre transport et
activité économique, communications et développement n'a été aussi évidente qu'en cette fin du xxe siècle. Les crises qui
ont secoué le secteur du transport routier sont à ce titre d'autant plus importantes.
Il apparaît indispensable de réfléchir à une réorganisation de ce secteur. Vous avez présenté, monsieur le ministre,
devant l'Assemblée nationale, un projet de loi pour améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur
routier. Il sera soumis au Sénat en janvier. Sa discussion sera sans aucun doute intéressante.
Mais la position géographique de notre pays au carrefour des liaisons intracommunautaires impose d'autres choix à faire
partager à l'ensemble de nos partenaires européens. C'est en particulier dans le domaine du transport routier à longue
distance et de ses incidences en matière d'environnement et d'aménagement du territoire qu'il importe d'engager un vrai
débat.
En effet, à défaut d'une réflexion prospective, la route risque d'arriver à l'asphyxie, tandis que les autres modes, rail et
voie d'eau, stagnent ou continuent leur déclin.
Il convient donc d'inscrire nos choix dans une vision d'avenir de développement économique, d'équilibre des territoires
et d'insertion dans le cadre européen, en recherchant une complémentarité entre l'ensemble des modes de transport.
Le transport combiné - c'est le point particulier de ma question - soit sous forme de conteneurs sur wagon, soit sous
forme de ferroutage, semble être aujourd'hui un des moyens à privilégier pour faire face à l'accroissement des échanges
européens et nationaux.
Associant les avantages de chaque mode, fiabilité du fer et souplesse de la route, il constitue une réponse adaptée aux
problèmes d'encombrement, de congestion, de pollution et de sécurité.
En progression constante, mais discrète, depuis plus de dix ans, le transport combiné « rail-route » a connu, en 1995 et
en 1996, une croissance de 10 % l'an, taux supérieur à celui du fret routier ou du fret ferroviaire conventionnel. Il
représente pour la SNCF 25 % de l'activité du fret ferroviaire en volume et 70 % du fret ferroviaire international. Ce
résultat n'est pas négligeable.
Cependant, pour le renforcer, la tâche est difficile. Il est indispensable non seulement d'abaisser les coûts pour le rendre
plus compétitif par rapport à la route, mais aussi d'investir pour adapter le matériel roulant, ferré, voire routier, et équiper
des terminaux et plates-formes multimodales.
Peut-être faut-il imposer à la SNCF de se recentrer sur ses missions essentielles de transporteur ferroviaire, au lieu de
consacrer une part importante de son activité au transport routier faisant à la fois concurrence au secteur privé et au rail,
c'est-à-dire à elle-même.
Le conflit récent des chauffeurs routiers a d'ailleurs montré avec acuité combien le transport par route était à la croisée
des chemins et nécessitait une action forte sur la scène européenne. Elle pourrait déboucher sur un accord européen
pour le développement du ferroutage en transit sur le territoire français.
Dans un domaine caractérisé par des positions, des exigences financières et des habitudes culturelles antagonistes, les
arbitrages sont certes difficiles. Mais j'aimerais connaître, monsieur le ministre, vos objectifs et les actions que vous
entendez entreprendre en faveur du transport combiné.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous
avez tout à fait raison de souligner l'importance des transports dans le développement économique et social. Aucun
gouvernement ne peut faire l'économie de la réflexion et des mesures nécessaires pour contribuer à l'organisation globale
et à la régulation de ce secteur d'activité essentiel à tous les autres.
Les conflits sociaux de ces dernières années, que vous avez évoqués, à la SNCF et dans le transport routier sont là pour
nous rappeler à la réalité. Nous faisons en effet, depuis quelque temps, une douloureuse expérience : à laisser aller les
choses au fil du courant de l'ultralibéralisme, on aboutit à la désorganisation et à de multiples blocages économiques et
sociaux qui perturbent la société.
Les grèves des chauffeurs routiers pour leurs conditions de travail et leurs rémunérations, la grève des cheminots en
1995 pour l'avenir du transport ferroviaire, l'accroissement de l'insécurité routière et les multiples dégâts causés à
l'environnement sont la rançon de la déréglementation survenue dans le transport routier depuis 1986.
Il nous faut donc aujourd'hui - et vous avez raison de le dire, monsieur le sénateur - réorganiser le secteur du transport
dans notre pays et agir au niveau européen pour que l'objectif d'une meilleure rationalisation, sans transformer ce secteur
en secteur administré, soit partagé non seulement en France, mais aussi en Europe.
Depuis ma prise de fonctions, je peux vous assurer que j'ai fortement insisté sur cette dimension auprès de mes collègues
européens afin que la question d'une harmonisation économique et sociale soit inscrite à l'ordre du jour des travaux de la
Commission européenne avant l'ouverture du marché intérieur au cabotage qui aura lieu, vous le savez, le 1er juillet
1998.
J'ai plaidé la cause d'une harmonisation sociale par le haut. Après trois conseils des ministres européens des transports,
cette démarche a fait son chemin au niveau communautaire, et l'on peut s'en réjouir.
Lors du conseil de la semaine dernière, j'ai en effet proposé le mémorandum qui avait été promis à l'occasion du conflit
des routiers. Le Gouvernement tient donc ses engagements, puisque, outre le projet de loi dont vous avez parlé, ce
mémorandum a été soumis à l'ensemble de nos partenaires européens.
Un point pourtant significatif n'a peut-être pas été suffisamment diffusé dans les médias, à savoir que de nombreux pays
ont soutenu explicitement l'harmonisation proposée par le gouvernement français.
Tous les Etats ont abouti à la conclusion que la Commission devait, dès le début de l'année 1998, travailler pour
formuler des propositions dans une telle perspective, le conseil Transports se saisissant de la question au cours du
premier semestre 1998. Vous voyez donc que les choses avancent. Je ne dis pas que c'est facile ; il existe encore des
disparités de comportement.
Vous avez insisté sur le transport combiné. La question est en effet à l'ordre du jour.
Evidemment, notre vision du problème doit intégrer les atouts de chaque mode de transport. Il ne s'agit pas d'opposer
un mode de transport à un autre ; il s'agit de déterminer les atouts de chacun d'eux.
Si on ne fait pas jouer leur complémentarité, les atouts ne seront pas valorisés et l'on risque au contraire d'aboutir à
l'asphyxie et au déclin.
Le transport combiné est le moyen d'unir les atouts de la route, du rail et de la voie d'eau.
C'est l'une des principales voies d'avenir pour faire face à l'accroissement des échanges et de la demande de transport
de fret.
Particulièrement bien adapté aux transports de masse à plus de 500 kilomètres de distance, le transport combiné est
promis à des développements nouveaux du fait de l'ouverture des frontières européennes et de l'organisation des
entreprises à l'échelle internationale. Il constitue une solution alternative crédible aux grands transports routiers et assure
des avantages importants pour la collectivité sur le plan de la congestion des routes, de l'insécurité routière et de
l'environnement.
Les pouvoirs publics vont accompagner le développement régulier du transport combiné rail-route, supérieur à 10 % par
an depuis trois ans, par un accroissement des crédits destinés aux investissements dans les installations de
transbordement, qui permet d'assurer, dans de bonnes conditions à la fois techniques mais également économiques, le
passage d'un mode de transport à l'autre afin que tout le monde puisse en profiter.
Cette augmentation permettra de réaliser, d'une part, les investissements de capacité nécessaires à court terme pour faire
face aux problèmes de saturation qui apparaissent sur certaines installations existantes et, d'autre part, lorsque cela est
justifié, la création d'installations nouvelles.
Sur le plus long terme et sur des sections particulières comme la traversée de massifs montagneux - questions sur
lesquelles nous sommes en relation avec nos amis italiens et espagnols - il est important que les nouvelles liaisons
ferroviaires à grande vitesse puissent servir à la fois au transport de voyageurs et au transport de marchandises.
Ce devrait être le cas de la liaison Lyon-Turin, mais aussi de la liaison Perpignan-Figueras.
Nous partageons donc largement votre préoccupation, monsieur le sénateur, et nous nous efforçons de la faire partager
aux responsables des pays voisins, à la Commission et au Parlement européen.
Un document est en cours de rédaction par la Commission à propos des mesures envisageables pour intégrer les
terminaux intermodaux dans le réseau de transports transeuropéens.
Parallèlement, la Commission a engagé des réflexions en vue d'amender la directive 92/106 relative à l'établissement de
règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres.
Enfin, j'évoquerai la coopération entre gestionnaires d'infrastructures, non pas dans le sens de l'ultralibéralisme qui avait,
à un moment donné, été suggéré et proposé par Bruxelles, mais dans le sens du respect de la directive A 91 440.
Des corridors sont mis en place. Ainsi, avec ses partenaires belges, luxembourgeois et italiens, la SNCF est en train
d'installer un corridor qui pourra ensuite être étendu à l'Italie et à l'Espagne.
Nous souhaitons qu'une coopération analogue se développe sur l'axe est-ouest, ouest-est, en liaison avec la
Grande-Bretagne et l'Allemagne, qui permettra de relier la façade Atlantique et la Manche aux pays d'Europe centrale et
orientale.
M. Guy Cabanel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Monsieur le ministre, je vous remercie des propos que vous venez de tenir, qui me rassurent sur bien
des points. Je tiens à saluer les efforts que vous mettez en oeuvre. Il est capital en effet, au moment où le système de
transports routiers est appelé à être totalement libéralisé dans le cadre européen, que la France dispose tout de même
d'un certain nombre de garde-fous.
Vous avez décrit ces garde-fous voilà quelques instants. Je n'y reviendrai pas.
Je pense que l'effort à accomplir est double. Il est d'abord national : un effort d'équipement doit être en effet réalisé pour
faciliter le transport combiné, vous venez de le dire. Il est aussi européen et, à ce propos, les éléments que vous nous
apportez sur le début d'une véritable réflexion approfondie au niveau européen sont rassurants.
C'est dans cette voie qu'il faut poursuivre. Notre pays doit nouer un véritable accord avec nos partenaires de l'Union
européenne pour l'organisation d'un ferroutage à grande distance dont l'utilisation ne pourra pas être rendue obligatoire,
mais qui serait en quelque sorte la voie la plus conseillée.
Une telle décision serait salutaire car, à défaut d'un accord européen portant à la fois sur l'harmonisation des conditions
sociales du transport routier et sur le ferroutage, notre pays sera emporté dans une spirale de multiplication de voies
routières et autoroutières, qui seront régulièrement saturées.
Pour ma part, je me réjouis qu'une réflexion soit entamée. Je vous demande, monsieur le ministre, de faire preuve de la
plus grande énergie, notamment dans les discussions que vous aurez à mener avec nos partenaires de la Communauté.
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