Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/12/1997
M. Guy Fischer suivant attentivement l'évolution de l'entreprise CCMX (Ampuis-Rhône), filiale du Crédit lyonnais, leader français de l'informatique de gestion, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information selon laquelle il étudierait actuellement une réorientation des missions du holding CDR, structure de cantonnement des actifs non bancaires du Crédit lyonnais. En effet, au-delà des désaccords entre la France et le commissaire européen à la concurrence sur le chiffre évaluant les pertes du Crédit lyonnais, n'est-il pas de première urgence de redéfinir parallèlement les missions de la banque publique et du consortium de réalisation ? Si le ministère, comme le Crédit lyonnais, affirme n'avoir " plus rien à voir " avec le CDR, celui-ci n'en a pas moins contribué à alourdir singulièrement l'ardoise de la banque publique, le Crédit lyonnais demeurant par ailleurs actionnaire du CDR et l'Etat membre de l'EPFR (établissement public de financement et de restructuration) qui lui-même contrôle le CDR. Face à cette évidente imbrication des responsabilités politiques, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quelle direction il entend réorienter les missions du CDR. Il souhaite tout particulièrement savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre la liquidation des actifs échus au CDR par la précédente équipe gouvernementale, ou, au contraire, s'il entend confier à cette structure la mission de valorisation économique et sociale des filiales du Crédit lyonnais concernées, en assurant leur pérennité dans l'intérêt de la nation. Ce serait aussi grandement contribuer à la défense de l'emploi productif. Pour conforter ses dires, il lui rappelle l'exemple particulièrement édifiant de l'entreprise CCMX d'Ampuis (Rhône), performante et bénéficiaire, qui, pour peu que les missions confiées au CDR soient inversées dans leur objectif économique, pourrait fort bien contribuer à la constitution d'un grand groupe français de l'informatique, voire de dimension européenne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Comme il l'a indiqué devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de réformer le fonctionnement et les structures de contrôle du consortium de réalisation (CDR). Cette réforme comporte trois grandes orientations. Tout d'abord, une gestion indépendante et responsable : la stratégie qui sera mise en oeuvre ne sera plus exclusivement liquidative ; le CDR sera seul décisionnaire des cessions dans le cadre d'une stratégie arrêtée chaque année. En second lieu, un contrôle plus rigoureux et efficace est mis en place : le contrôle interne est renforcé par la transformation du consortium en société à conseil de surveillance et directoire, et l'établissement public de financement et de restructuration exercera les prérogatives normalement dévolues à celles de l'actionnaire. Enfin, l'Etat se montrera en toute circonstance impartial et soucieux de justice : toute interférence politique sera proscrite, et l'intervention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie limitée à la défense des intérêts de l'Etat ; la justice sera systématiquement saisie des infractions pénales et disposera des moyens de son indépendance. En application de ces principes, il appartient au CDR de réaliser les cessions d'actifs en toute indépendance par rapport au Crédit lyonnais et à l'Etat, et donc de décider de la meilleure solution à retenir s'agissant de l'entreprise CCMX dans l'intérêt de l'Etat, de l'entreprise et de ses salariés.
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