Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 30/01/1998
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et animale (no 224 Sénat). Ce texte, amendé et adopté par l'Assemblée nationale les 18 et 19 février 1997, a été transmis à M. le président du Sénat. Renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, il a fait l'objet d'un rapport de notre collègue Marcel Deneux. A ce jour, son examen n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de la séance du Sénat. Par conséquent, il demande quelle est l'intention du Gouvernement quant à l'avenir de ce texte, d'une part, et, d'autre part, quelle politique il entend mener pour renforcer le dispositif de réglementation et de contrôle de l'hygiène des produits alimentaires et plus particulièrement en matière de lutte contre l'utilisation d'anabolisant et de toute autre substance prohibée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/02/1998
Réponse apportée en séance publique le 24/02/1998
M. Jean-Patrick Courtois. Madame le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'examen du projet de loi relatif à
la qualité sanitaire des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et animale.
En effet, ce texte a été amendé et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale les 18 et 19 février 1997.
Transmis à M. le président du Sénat et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, il a fait l'objet d'un
rapport de notre collègue Marcel Deneux, mais son examen n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour des travaux du
Sénat.
Or, devant l'absence de mesures prises par le Gouvernement pour faire aboutir ce texte, qui vise à renforcer la
réglementation et le contrôle de l'hygiène des produits alimentaires, les instances agricoles, notamment celles de mon
département, la Saône-et-Loire, sont inquiètes.
Ayant dû réagir à la crise de 1996 en adaptant leur mode d'organisation, elles sont aujourd'hui de plus en plus
déterminées à défendre la production d'une viande de qualité et à combattre et à condamner toute pratique délictueuse.
Aussi, devant la poursuite de certaines de ces pratiques non conformes, elles souhaitent vivement que des mesures
rapides et fermes soient prises en matière de contrôle de la salubrité et de la qualité des produits alimentaires,
spécifiquement en matière de contrôle des produits anabolisants et des substances prohibées.
Par conséquent, il nous paraît important de connaître l'intention du Gouvernement quant à l'avenir de ce texte et de savoir
quelle politique il entend mener pour renforcer le dispositif de lutte contre l'utilisation d'anabolisants et, d'ailleurs, de toute
autre substance prohibée.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme vous le
soulignez, monsieur le sénateur, le projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires a été transmis à la
présidence du Sénat en février 1997.
Ce projet vise à moderniser la réglementation relative à la qualité sanitaire des aliments. Il met en place un encadrement
strict de la filière agroalimentaire, depuis les pratiques agricoles susceptibles de constituer des points critiques pour la
qualité sanitaire des aliments jusqu'à la distribution et la restauration. Il propose aussi de mettre en place un ensemble de
mesures de police administrative nécessaires pour prévenir ou faire cesser les risques pour la santé publique, ainsi qu'un
certain nombre de sanctions pénales.
Ce texte, qui permet également de transposer en droit national de nombreuses directives communautaires, s'articule avec
la proposition de loi d'origine sénatoriale relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité
sanitaire des produits destinés à l'homme, tout en la complétant.
En effet, l'amélioration de la sécurité alimentaire passe par deux moyens distincts et complémentaires : d'une part, par la
création d'une agence d'évaluation scientifique des risques qui n'interfère pas avec les contrôles prévus par la proposition
de loi sénatoriale ; d'autre part, par le renforcement de la réglementation et des contrôles confiés à l'administration qui est
prévu par le projet de loi sur la qualité sanitaire.
Ce projet de loi reste donc d'actualité pour le Gouvernement, et il devrait faire l'objet d'un examen par le Sénat dans les
prochains mois.
Le Gouvernement déposera toutefois des amendements à ce projet, afin de l'enrichir sous certains aspects. Je pense
notamment au dispositif de « biovigilance » nécessaire au suivi des disséminations à grande échelle des organismes
génétiquement modifiés.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Je vous remercie, madame le ministre, des indications que vous venez de nous donner.
Je voudrais insister sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que soit inscrit dans les meilleurs délais à l'ordre du jour des travaux du
Sénat l'examen de ce projet de loi, qui est attendu tant par les consommateurs que par l'ensemble des instances du monde
agricole.
En effet, les agriculteurs veulent pouvoir commercialiser des produits sur lesquels ne pèse aucun doute, de telle sorte que
les consommateurs puissent les acheter et, surtout, les consommer en toute confiance.
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