Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/01/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation spécifique solidarité (ASS), depuis le 1er janvier 1997. Le plafond des ressources mensuelles est passé de 10 361 francs à 8 141 francs pour les personnes vivant en couple. Quant à la condition de justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail, les périodes de chômage indemnisé ne sont plus assimilées à des périodes de travail. Ce dispositif a donc pour effet de réduire le nombre de bénéficiaires de l'ASS et surtout de conférer moins de droits à certains demandeurs d'emploi de longue durée, qui bénéficiaient de l'ASS au début 1996 et ne peuvent plus y prétendre à présent, dès lors qu'ils ont exercé un contrat à durée déterminée dans l'intervalle. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation injuste.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/08/1998
Réponse. - Comme le souligne à juste titre l'honorable parlementaire, les conditions d'indemnisation, par le régime de solidarité, des personnes privées d'emploi se sont dégradées au cours des dernières années. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé une revalorisation de 6 % du montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à compter du 1er janvier 1998, s'ajoutant à une revalorisation de 2 % applicable au 1er juillet 1997. Par ailleurs, les bénéficiaires de l'ASS ayant cotisé quarante ans pourront désormais bénéficier d'une allocation spécifique d'attente de 1 750 F par mois, qui vient s'ajouter au montant de l'ASS, dans l'attente de la liquidation de leur pension vieillesse. L'article R. 351-13 du code du travail prévoit qu'il faut justifier d'au moins cinq ans d'exercice d'une activité salariée dans les dix ans précédant la rupture du dernier contrat de travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique. Toutefois, de nombreuses périodes peuvent être assimilées à des périodes d'activité salariée. Il s'agit notamment des périodes de formation, de service militaire, des périodes pendant lesquelles les femmes ont interrompu leur activité pour élever un enfant. Depuis le 1er janvier 1997, les périodes de chômage ne sont plus assimilées à des périodes d'activité salariée pour les personnes qui demandent le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité. Les personnes plus éloignées de l'emploi, lorsqu'elles ont des ressources faibles, peuvent être prises en charge dans le cadre du revenu minimum d'insertion. Il est cependant vrai, comme l'a bien montré le rapport de Mme Join-Lambert remis récemment au Premier ministre, que le système d'indemnisation du chômage doit aujourd'hui être adapté pour mieux prendre en compte les nouveaux risques sur le marché du travail : instabilité croissante des emplois et des carrières qui précèdent ou entrecoupent des périodes de chômage, allongement du processus d'insertion des jeunes sur le marché du travail. Mais, au-delà des ajustements nécessaires, ce qu'attendent nos concitoyens, c'est de sortir rapidement du chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a placé l'emploi au c ur de son action : relance de la croissance, réduction du temps de travail, programme " nouveaux services-nouveaux emplois " et enfin le programme de prévention et de lutte contre les exclusions. Dans le même esprit, il a été décidé, dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, de faciliter la reprise d'un emploi par les bénéficiaires de l'ASS et au-delà d'autres minima sociaux (RMI, API...) en renforçant très fortement les possibilités de cumul de ses allocations avec une activité professionnelle, salariée ou non. Le cumul sera désormais autorisé pendant une durée de un an, avec cumul intégral pendant les trois premiers mois (dans certaines limites).
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