Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences lourdes des arrêts du Conseil d'Etat en matière d'utilisation d'un quotient familial dans la tarification des conservatoires municipaux de musique et de danse qui assurent une mission de service public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/03/1998
Réponse. - L'arrêt du Conseil d'Etat " commune de Nanterre " du 29 décembre 1997 reconnaît désormais aux communes la possibilité de fixer les droits d'inscription des conservatoires et écoles de musique en tenant compte des ressources des familles. Cette évolution de la jurisprudence laisse une grande latitude aux collectivités locales et répond à leur juste souci de favoriser l'égalité d'accès de tous aux pratiques artistiques vivantes. Le Gouvernement intégrera dans le projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions une disposition permettant aux services publics administratifs à caractère facultatif de moduler leurs tarifs en fonction du revenu des usagers.
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