Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des communes supports des stations de sports d'hiver concernant la question du coût des secours en montagne. Au-delà du principe traditionnel de gratuité des secours, l'article 97 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 dite loi " Montagne ", complété par un décret du 3 mars 1987, introduit une exception permettant aux communes de demander un remboursement des frais de secours engagés suite aux accidents survenus dans le cadre de la pratique du ski alpin ou du ski de fond. Cependant, les activités en montagne se développent et se diversifient : chaque année il y a plus de secours sur les pistes de ski, en hors piste, mais également dans d'autres domaines (VTT, parapente, escalade, canyoning...). Le précédent gouvernement avait proposé un projet de décret modifiant celui du 3 mars 1987, afin d'inclure les nouvelles glisses et les nouvelles activités en zone de montage (alpinisme, escalade, randonnée, VTT, deltaplane, parapente, raquette...) dans le champ dérogatoire et permettant aux communes de demander un remboursement des frais de secours. Celui-ci n'a pas pu paraître à temps. Il lui demande donc quelle est la position de l'actuel Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/01/1999
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la loi 85-30 du 9 janvier 1985 dite " loi montagne " a prévu que les communes peuvent exiger des personnes secourues le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion des accidents consécutifs à la pratique d'activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat. A ce titre, seuls le ski alpin et le ski de fond font actuellement l'objet d'un texte (décret 87-141 du 3 mars 1987), qui fait rarement l'objet d'arrêtés municipaux d'application. Le ministre de l'intérieur n'entend pas revenir sur le principe de la gratuité des secours, principe qu'il a d'ailleurs en août 1998 réaffirmé fortement dans un contexte où ce sont la plupart du temps les services de l'Etat consacrés à ces secours (gendarmes et CRS) qui assurent cette prestation gratuitement pour le compte des communes.
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