Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les revendications des infirmiers du secteur psychiatrique demandant l'attribution du " diplôme d'Etat d'infirmier ". Dans un arrêt rendu le 30 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires d'un diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique, en raison de sa non-conformité aux dispositions des directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables de soins généraux. Suite à cette décision, des négociations ont été entamées avec la Commission européenne afin de trouver une solution alliant le respect du droit communautaire et les intérêts des infirmiers du secteur psychiatrique. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations avec l'Union européenne sur cette question et quelle position le Gouvernement entend prendre sur cette question.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le diplôme d'Etat d'infirmier est encadré par une directive communautaire relative aux infirmiers de soins généraux. Les infirmiers de secteur psychiatrique ont été formés jusqu'en 1992 et leur formation n'est pas conforme aux exigences essentielles de cette directive. Toutes les tentatives faites précédemment pour leur accorder une équivalence ont été annulées par le Conseil d'Etat. Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que c'est à la demande même des infirmiers de secteur psychiatrique qu'ils ont été exclus du champ des mesures transitoires de cette directive lors de sa négociation en 1975-1976. Il a donc été proposé une autre solution qui remporte l'adhésion des principales centrales syndicales CFDT, CGT, FO et Fédération nationale des autonomes. Cette solution consiste à créer un déplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, attribué de droit aux infirmiers concernés afin de leur montrer qu'ils sont autant considérés que les infirmiers de soins généraux. Dans le même temps, leurs lieux d'exercice seront étendus pour être identiques à ceux des infirmiers de soins généraux, à l'exception de l'activité libérale. Enfin, des passerelles seront créées vers le diplôme d'Etat d'infirmier, sous forme de stages de formation complémentaire qui seront réservés en priorité aux infirmiers exerçant déjà et souhaitant exercer en service de soins généraux. La durée et la nature du stage dépendront de la formation initiale et complémentaire et de l'expérience professionnelle de chaque candidat. L'ensemble de ces dispositions seront proposées au Parlement dans le cadre du prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
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