Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 29/01/1998

Mme Odette Terrade demande à M. le secrétaire d'Etat au logement qu'il lui expose les conséquences de la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam sur la politique du logement social. Du point de vue des compétences juridiques et institutionnelles, ce traité ne devrait théoriquement rien changer au paysage actuel. Pourtant, les perspectives annoncées de réalisation des objectifs des traités européens, notamment par l'introduction de l'euro à l'horizon 1999, induiront inévitablement une rapide mutation de l'environnement dans lequel interviennent les acteurs du logement social. Cette situation découlera de la nécessaire coordination des politiques économiques et monétaires et aura des incidences sectorielles graves. En effet, on peut d'ores et déjà craindre des baisses budgétaires durables en raison des programmes nationaux de stabilité, l'abandon de la spécificité de chaque régime de fiscalité indirecte (TVA), la mise en cohérence des régimes de fiscalité directe (la fiscalité de l'épargne, par exemple). Elle lui demande de plus quelles mesures il entend prendre pour sauvegarder et promouvoir une politique du logement audacieuse, dégagée des menaces contenues dans le traité d'Amsterdam.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/07/1998

Réponse. - La Communauté économique européenne n'ayant pas de compétences en matière de logement, la mise en uvre du traité d'Amsterdam, comme l'indique l'honorable parlementaire, n'a pas d'incidence directe sur la politique du logement social. L'institution de l'Euro en créant un climat propice à la poursuite de la relance ne peut de façon générale qu'être favorable au secteur de la construction et du bâtiment. En ce qui concerne le logement social, il convient de noter qu'en dépit des contraintes budgétaires, les aides qui lui sont consacrées par l'Etat ont été fortement augmentées en 1998. Les mesures fiscales prises récemment en faveur du logement et tout particulièrement l'extention du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement réalisés sur les ensembles immeubles et à usage locatif, constituent des mesures particulièrement significatives qui sont pleinement compatibles avec la réglementation européenne.

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