Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en oeuvre du programme de développement des zones rurales (PDZR) 1994-1999 en Limousin. Le niveau actuel de réalisation de ce programme indique qu'il ne sera pas possible de parvenir à la fin de la période couverte sans interrompre des actions importantes pour cette région. En effet, ce programme se heurte à une insuffisance de ressources financières. Le préfet de la région Limousin et le président du conseil régional ont récemment estimé à 80 millions de francs le besoin de financement supplémentaire, soit près de 10 % du montant total des crédits attribués au titre de l'objectif 5 b. En Limousin, le niveau d'exécution des divers programmes régionaux et le taux de consommation des crédits sont parmi les plus élevés de France. Ceci démontre la pertinence de la politique structurelle communautaire en faveur des zones rurales fragiles. Ainsi, il lui demande s'il est possible que le Limousin puisse bénéficier rapidement des crédits communautaires supplémentaires qui lui font défaut pour remplir efficacement ses objectifs ambitieux de développement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/05/1998
Réponse. - Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en uvre du programme de développement des zones rurales (PDZR II) 1994-1999 en Limousin. Le programme de développement des zones rurales avance de façon très satisfaisante en Limousin et se situe au-dessus de la moyenne nationale. Les besoins de crédits supplémentaires pour la région ont été évalués par le préfet de région à 80 MF environ lors du dernier comité de suivi le 10 décembre 1997. Le préfet de région a proposé à cette occasion deux solutions : soit réaffecter la totalité du solde du PDZR I (1989-1993) au profit de l'actuel programme PDZR II soit faire glisser des opérations du PDZR II sur le PDZR I. La Commission européenne a officiellement été saisie le 24 décembre 1997 de ces deux hypothèses. La réponse qu'elle a adressée au Gouvernement indique que la première solution concernant l'affectation du solde du PDZR I sur le PDZR II n'est pas envisageable. En revanche, l'affectation rétroactive à l'ancien programme d'opérations réalisées en 1994 n'est pas exclue si les conditions suivantes sont respectées : - les opérations doivent avoir été engagées avant le 30 juin 1994. Par engagement, il faut comprendre la date de notification de l'octroi de l'aide au bénéficiaire par les pouvoirs publics ou l'organisme qui octroie les aides ; - les paiements (au sens du règlement des coûts par le bénéficiaire) devront avoir été effectués au plus tard le 30 juin 1996 ; - les dossiers transférés (qui répondent aux différents critères d'éligibilité du PDZR I) devront faire l'objet d'une liste nominative comportant pour chaque dossier un certain nombre d'informations. Un examen des opérations qui respectent les conditions indiquées par la Commission sera entrepris dans les meilleurs délais afin de pouvoir le cas échéant libérer sur l'actuel PDZR II les crédits correspondants.
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